CITOYENNETÉ

Qui sommes-nous?

Dernièrement, le Département argentin des Migrations a imposé des conditions de plus en plus strictes à l’obtention du visa de résident. Notre cabinet d’avocats a développé une stratégie légale afin de venir en aide aux immigrants (expatriés, touristes permanents, étrangers en situation irrégulière, etc.) qui ne satisfont pas ces conditions, mais qui ont toutefois le droit, selon la loi, de vivre légalement dans notre pays.

Notre stratégie consiste à entamer une procédure de citoyenneté directement auprès du Tribunal Fédéral et cela quelque soit votre statut légal (que vous ayez un visa de touriste, soyez resté comme touriste permanent, ayez pénétré illégalement sur le territoire ou que vous ayez reçu un ordre de déportation, par exemple). Nous profitons du fait que la résidence et la citoyenneté soient deux systèmes parallèles répondant à des lois différentes (la Loi 25.871 et la Loi 346, respectivement) et gérés par des organes différents (le Bureau des Migrations et le Tribunal Fédéral, respectivement).

A l’aide de notre connaissance approfondie de la jurisprudence de la Cour d’appel et de la Cour Suprême, nous constituons pour chacun de nos clients le dossier le plus complet possible afin de leur permettre de faire valoir leurs droits constitutionnels. Grâce à notre longue expérience de la profession d’avocat et après avoir représenté de très nombreux clients à tous les niveaux du système judiciaire, CourSuprême incluse, nous sommes en mesure de défendre efficacement chaque situation devant le Tribunal. Nous sommes des spécialistes et nous personnalisons notre savoir afin de vous offrir le meilleur appui légal et la meilleure stratégie judiciaire pour votre situation.

CITOYENNETÉ

Nous, les représentants du peuple de la Nation argentine, réunis en Congrès général

constituant par la volonté et l’élection des provinces qui la composent, en exécution des

pactes préexistants et dans le but de former l’union nationale, d’affermir la justice, de

consolider la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de promouvoir le bienêtre

général et d’assurer les bénéfices de la liberté‚ pour nous, pour notre postérité‚ et

pour tous les hommes du monde qui voudront habiter le territoire argentin: en invoquant

la protection de Dieu, source de toute raison et justice, nous ordonnons, dictons et

établissons la présente Constitution pour la Nation argentine.

-Préambule de la Constitution de la Nation argentine

Histoire de l’immigration en Argentine

L’Argentine possède une des lois de citoyenneté les plus souples du monde. Lorsque la Constitution nationale est adoptée en 1860, le gouvernement argentin se trouve face à un pays désert, avec des terres à perte de vue, mais très peu d’habitants. Notre Constitution incarne donc les idées d’Alberdi et de Sarmiento, qui pensaient que seule une population suffisante permettrait la prospérité. En 1860, peupler le pays constitue une telle priorité que plusieurs articles de la Constitution nationale sont rédigés spécifiquement dans le but d’atteindre cet objectif. Les articles 14, 16 et 20 prévoient de nombreux avantages pour tous les habitants, y compris l’accord de droits civils pour tous. En ce qui concerne la question de l’acquisition de la citoyenneté argentine, la Constitution ne pose qu’une seule condition : avoir résidé de manière continue pendant deux ans dans le pays.

Dans le même ordre d’idée, en 1869, la loi 346 (ou « Loi de la Citoyenneté ») est adoptée dans le but d’attirer 100 millions d’immigrants. La stratégie fonctionne, mais non sans un inconvénient politique involontaire pour le parti conservateur : 40 ans plus tard, le fils d’un immigrant inconnu sera élu président. Après avoir perdu le pouvoir, les conservateurs ne réussiront plus jamais à gagner les élections. Ils récupèrent néanmoins le pouvoir politique par la force au bout de deux décennies. Entre 1930 et 1983, une série de dictatures restreignent systématiquement l’accès à la citoyenneté argentine et aux droits des immigrants. Jorge Rafael Videla adopte la dernière version de ces lois xénophobes avec la loi 21.795, qui pose 25 conditions au statut de citoyen, dont la maîtrise orale et écrite de l’espagnol, la résidence légale et un emploi légal.

Après la restauration de la démocratie, la loi 346 originale est réinstaurée en 1984 par la loi 23.059, avec son objectif initial : l’assimilation des étrangers dans la société argentine. Après tout, l’Argentine est une nation d’immigrants. Cette loi libérale et les décrets présidentiels 3.213/84 qui l’accompagnent sont aujourd´hui toujours en vigueur.

Résidence vs. Citoyenneté

Malgré la réinstauration de la loi 346 en 1984, il est aujourd’hui de notoriété publique dans la communauté des expatriés que le combat contre la bureaucratie du service de Migraciones est un vrai cauchemar. L’explication de ce paradoxe est tripartite.

En premier lieu, il faut savoir qu’il existe en Argentine deux systèmes disponibles pour les étrangers : celui de la résidence et celui de la citoyenneté. La résidence exige une procédure administrative à Migraciones et la citoyenneté, une procédure légale devant les tribunaux.

En second lieu, les deux systèmes souffrent des effets des différentes dictatures, pendant lesquelles les étrangers et les immigrants n’étaient pas les bienvenus, et des troubles sociaux qui en ont découlé. Les politiques xénophobes furent la norme pendant plus de 50 ans avant que la démocratie ne soit restaurée. Bien que les lois xénophobes concernant tant la résidence que la citoyenneté on été abolies depuis, en 1983 et 1995, une fastidieuse bureaucratie est encore à l’ordre du jour à Migraciones et dans les tribunaux, vestige malheureux de cette sombre période de l´histoire argentine. Comme il est possible d’entreprendre les formalités sans l’assistance d’un avocat, la plupart des requérants se lancent seuls dans la bataille et continuent d’être confrontés aux mêmes obstacles bureaucratiques sans chercher à s’appuyer sur les lois actuellement en vigueur.

En dernier lieu, dans le cas de la citoyenneté, le système permet le recours à un appui légal pour contrer l’inefficacité bureaucratique vestige de la dictature de Videla. Dans le cas de la résidence, si elle vous est déniée par Migraciones, vous pouvez contester la décision administrative, mais vous serez confrontés à une présomption en faveur de l’Etat. À l’inverse, les juges fédéraux chargés de la citoyenneté comprennent qu’il est dans l’esprit de la loi de protéger les immigrants et de les intégrer dans la société argentine.

La loi 346, la Constitution nationale et la doctrine de la Cour Suprême décrètent toutes clairement que la citoyenneté doit être accordée aux immigrants même s’ils se trouvent dans une situation d’immigration « irrégulière » (perma-touristes, entré illégale, visa expiré, etc.). La loi est une arme précieuse pour faire appel lorsque les niveaux inférieurs de la cour font de la résistance, ce qui fait de la citoyenneté une option bien plus attrayante que la résidence pour de nombreux étrangers.

Obtenir le droit à la Citoyenneté

Les lois en vigueur qui concernent la citoyenneté (les lois 346, 23.059 et le décret 3.213/84) posent de très simples conditions :

1) Avoir 18 ans révolus

2) Avoir vécu en Argentine pendant 2 ans

3) Présenter la demande de citoyenneté devant un juge fédéral

D’autre part, la citoyenneté argentine est disponible immédiatement pour les personnes ayant un conjoint ou un enfant argentin. La seule autre condition particulière est de « gagner sa vie honnêtement » et d’avoir un casier judiciaire vierge. De fait, la procédure de citoyenneté est gratuite et peut être engagée sans l’aide d’un avocat. Toutefois, il n’est pas si simple d’obtenir la citoyenneté si on se trouve en situation « irrégulière ».

Comme il apparaît plus haut, pour des raisons historiques, les tribunaux fédéraux se résistent encore à reconnaître les droits des immigrants « irréguliers ». Ils fixent en général à la citoyenneté les conditions suivantes :

1) Avoir la résidence légale

2) Avoir un travail légal

3) Savoir parler, lire et écrire en espagnol

4) Renoncer à sa nationalité d’origine

5) Avoir un DNI de résident permanent

6) Présenter son acte de naissance apostillé et traduit par un traducteur officiel

7) Présenter un extrait de casier judiciaire vierge du pays d’origine

8) Présenter un extrait de casier judiciaire argentin vierge

9) Avoir un numéro de CUIT ou de CUIL

Pour combler le fossé entre les formalités exigées par les tribunaux et les conditions effectivement posées par la loi et ainsi assurer les droits constitutionnels de chacun, des compétences légales sont nécessaires.

Notre cabinet d’avocats s’est spécialisé dans l’application des droits constitutionnels grâce à l’appui offert par la loi et par les jurisprudences de la Cour Suprême et des instances inférieures.

Premièrement, dans notre pays, en ce qui concerne les lois en vigueur, la Constitution Nationale est la loi suprême. Elle fonctionne comme un catalogue de garanties qui protège la liberté de chacun contre les abus de pouvoir du gouvernement. Le cas de l’Argentine est unique, car chaque juge, indépendamment de sa position dans la hiérarchie judiciaire, est responsable de protéger et d’appliquer la Constitution nationale et les droits qu’elle garantit. Les articles de la Constitution concernés favorisent clairement l’accord de la citoyenneté.

Deuxièmement, à propos des antécédents juridiques, nous avons travaillé à la construction d’un solide dossier de jurisprudence positive. Grâce au fait que la loi sur la citoyenneté est restée inchangée depuis 1869, les tribunaux ont accumulé une importante jurisprudence sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour trouver une solution à presque toutes les situations d’immigration que nous pourrions rencontrer. La Cour Suprême à elle seule forme depuis plus de 100 ans une jurisprudence favorisant le droit des habitants à vivre sur le territoire. La citoyenneté a été accordée à des immigrants qui ne résidaient pas légalement dans le pays ou qui étaient entrés illégalement ou même, dans certains cas exceptionnels, qui étaient inscrits au casier judiciaire.

Me Rubilar possède une solide expérience des garanties constitutionnelles, autant d’un point de vue théorique, en tant que professeur de droit, que d’un point de vue pratique, comme plaideur pour l’application des droits constitutionnels au tribunal. Il a récemment gagné en cour d’appel une cause importante qui a changé la jurisprudence des dernières 32 années en autorisant les demandes de citoyenneté quelque soit le statut légal du demandeur et même s’il travaille « au noir ».

Avantages stratégiques de la citoyenneté

À l’inverse des garanties constitutionnelles qui protègent le droit des immigrants à rester en Argentine comme citoyens, les règles qui définissent la résidence sont vulnérables aux changements de direction politique. Depuis le 9 septembre 2010, la politique d’immigration est devenue plus restrictive. Le décret 616/2010 a augmenté le minimum requis pour obtenir un visa de rentier ou d’investisseur à USD 2000/mois et USD 470 000/mois respectivement. La procédure permettant à une entreprise de vous aider à obtenir un visa de travail en vous engageant est complexe. Plutôt que de courir après une forme de résidence difficile à obtenir et régie par un règlement sujet à modification, nous vous invitons à vous appuyer sur une stratégie innovante qui vous fournira un statut légal quand bien même vous ne remplissez pas les conditions prévues par le décret 616/2010. Si vous avez rencontré des difficultés bureaucratiques à Migraciones ou au tribunal, n’hésitez plus, tournez-vous vers le cabinet d’avocat qui est en train de révolutionner la jurisprudence de ce corps légal.

La procédure de citoyenneté

La procédure pour obtenir la citoyenneté comprend la présentation de votre demande devant un juge fédéral. Selon la loi 346, les conditions sont simples. Cependant, dans le but de présenter le dossier le plus solide possible, nous vous demanderons de nous fournir un certain nombre de justificatifs, par exemple, la preuve que vous avez un revenu (même s’il s’agit de travail au noir), afin de montrer au juge que vous « gagnez votre vie honnêtement », comme l’exige la loi. La question de la justification peut varier d’un cas à l’autre et nous traitons la situation de chacun de manière créative afin de rassembler les preuves que vous méritez la citoyenneté. Après avoir réuni les documents et les informations vous concernant, nous vous accompagnons au tribunal pour présenter votre demande.

Après réception de votre demande, le juge enquêtera sur votre situation en demandant des informations sur votre passé à sept agences dont le service des migrations, la police, Interpol et RENAPER (Registre national des personnes). Après environ 7 mois, le juge obtiendra les réponses aux différentes requêtes et un décret sera publié dans les journaux avant que le juge ne prenne sa décision finale. S’il approuve votre demande, vous devrez prêter serment et vous recevrez la « Carta de Ciudadanía ». La Carta est le document qui fait de vous un-e Argentin-e. Grâce à elle, vous pouvez demander votre passeport argentin, votre carte d’identité et d’autres documents

Vous pourrez observer que la procédure est gratuite. Le tribunal ne facture pas de frais de dossier. La seule dépense consiste à payer le coût de la publication dans le journal, pendant deux jours, du décret annonçant l’accord imminent de votre citoyenneté.

Remarquez également que vous pouvez présenter votre demande de citoyenneté sans avocat. Néanmoins, à moins que vous n’ayez la résidence légale, que vous ne travailliez légalement, que vous ne parliez et n´écriviez espagnol et n’ayez une connaissance élémentaire de la Constitution nationale, entre autres, vous aurez besoin d’une assistance juridique spécialisée pour que votre demande au juge aboutisse. Par exemple, les tribunaux pourraient rejeter votre demande si vous n’avez pas déjà un DNI ou si vous ne pouvez pas prouver que vous travaillez légalement en Argentine. Dans ces cas-là, la présence d’un avocat ayant une connaissance approfondie de la jurisprudence de la citoyenneté est indispensable au succès de la procédure.

FAQS :: Questions fréquentes

Que signifie « avoir vécu deux ans de manière continue » en Argentine ?

D’après la Cour Suprême et les tribunaux fédéraux :

1) Vous devez avoir vécu pendant deux ans en Argentine au moment où on vous accorde la citoyenneté, ce qui signifie que vous pouvez faire votre demande 12 mois et 1 jour après la date de votre arrivée.

2) « Vivre » en Argentine signifie que vous êtes présent sur le territoire argentin, que ce soit légalement ou non.

3) « De manière continue » signifie que vous n’avez pas pris une nouvelle adresse dans un autre pays. Vous pouvez prouver que vous avez gardé votre adresse en Argentine en démontrant que vous aviez le « désir » de l’y garder. Les voyages à l’étranger n’interrompent pas la continuité.

La résidence permanente est-elle une condition préalable à l’obtention de la citoyenneté ?

Cette condition a été abolie il y a 27 ans dans le cas de la citoyenneté. La citoyenneté et la résidence sont régies par deux différents systèmes légaux qui travaillent en parallèle. On peut choisir entre les deux.

Le travail au noir rempli-t-il la condition « gagner sa vie honnêtement » ?

Oui. Cela peut paraître étonnant, étant donné que c’est l’un des problèmes les plus frustrants que rencontrent les étrangers à l’heure de demander la résidence. Comme Migraciones, les juges fédéraux exigent que vous ayez un travail légal (« en blanc »), justifié par un bulletin de salaire, un numéro CUIT ou CUIL ou un relevé d’impôts dans le cas des travailleurs indépendants, par exemple. Cependant, il est impossible de travailler légalement sans avoir la résidence légale.

Me Rubilar a contesté l’application de cette condition à l’obtention de la citoyenneté et a rencontré plein succès à la Cour d’appel de la Capitale Fédérale, Buenos Aires. Les juges ont établi que le travail au noir remplit la condition « gagner sa vie honnêtement » que pose la loi 346. Il suffit que le demandeur montre que son travail est « honnête » ou qu’il présente une preuve de revenu ou une carte d’étudiant.

Quelle est la documentation dont j’ai besoin ?

Cela dépend. Si vous faite votre demande en vous fondant sur les deux années de résidence continue (plutôt que sur la présence d’un conjoint ou d’un enfant argentins), vous aurez besoin:

a) d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un certificat de naissance.

b) d’un certificat de domicile (délivré par la police)

c) d’une preuve que vous « gagnez votre vie honnêtement » (peut varier largement d’un cas à l’autre).

Me Rubilar a contesté l’application de cette dernière condition et a rencontré plein succès à la Cour d’appel de la Capitale Fédérale, Buenos Aires. Les juges ont établi que le travail au noir remplit la condition « gagner sa vie honnêtement », que pose la loi 346. Il suffit que le demandeur montre que son travail est « honnête » ou qu’il présente une preuve de revenu ou une carte d’étudiant.